Procédure de distribution n°45
Avis d'ouverture des procédures de distribution
Par décision du Juge chargé de la distribution auprès du T.P.I de Nabeul, il a été ordonné, l'ouverture de la procédure de distribution des fonds consignés à la disposition des créanciers de la Société «SOGECA», suite à la requête de distribution déposée par la C.N.S.S sous la constitution de Maître Bouden Naoufel, Avocat à Nabeul, de la somme de 497.562d, 014 consignée à la caisse des dépôts et consignations selon quittance n° R010778 en date du 5/02/2017.
Tout créancier qui entend participer à la distribution de la dite somme consignée doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du Tribunal avec une demande de collocation et ce dans les trente jours de la publication au Journal Officiel du présent avis.
Cet avis est rédigé selon les termes des articles 466 et 468 du C.P.C.C. Ce dernier dispose que : «Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des derniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu ...».