Le président de la commune de Kalâa Kébira informe tous les propriétaires d'immeubles, quelqu'en soit la nature, ou leurs mandataires ou usufruitiers ou possesseurs ou occupants de ces immeubles, qu'en application des dispositions de l'article 9 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n°11/1997 du 3 février 1997, les opérations de recensement général des immeubles bâtis à usage d'habitation, des terrains non bâtis et des immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale ou professionnelle au titre de la période 2017/2026, dans l'ensemble des circonscriptions territoriales relevant de la commune de Kalâa Kébira sont déclarées définitivement closes.
Citer : Avis au public — Le président de la commune de Kalâa Kébira informe tous les propriétaires d'immeubles…, JORT (Annonces légales) n° 33 du 23 avril 2021, p. 954.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.
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