SARL
Capital : 405000,000
RC : B2759972006
N° d'affiliation à la CNSS : 162579-7
MF : 0979252 F
22 SS : km 05 Route El Moureddine M'Saken Sousse
En vertu d'un jugement rendu par la chambre commerciale au tribunal de première instance de Sousse sous le n°215/13 en date du 5/4/2021, il a été décidé ce qui suit :
1/ L'approbation du plan de sauvetage établi par l'administrateur judiciaire Belgacem Ben Khled en date du 22 janvier 2019 à travers ce qui suit :
a : le rééchelonnement de la dette de la BIAT pour 306730,690 sur 5 ans.
b : le non octroi à ladite Banque aucun intérêt et selon aucun taux sur le rééchelonnement de ladite dette.
c : l'imposition au représentant légal de la débitrice du respect de ses engagements quant à la non disposition des loyers qui ont été perçus ou qui le seront ultérieurement et leur mise de côté pour le règlement de ladite dette.
d : l'ouverture d'un compte spécial aux créanciers de la débitrice soumis au contrôle du tribunal et le dépôt des loyers perçus dans ce compte et la fourniture de tout autre montant supplémentaire que nécessite la débitrice pour honorer ses dettes.
2/ Le rééchelonnement de la dette de MEDIGRAIN pour 90 000,000 sur 7 ans à partir de la date de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Sousse sous le n°64880 le 17/12/2018 et ce pour un montant annuel de 12857,142 et l'Interdiction à la débitrice la cession de ses biens durant la période de l'exécution du plan de sauvetage et l'ordonnance de l'inscription de cette interdiction au registre national des entreprises (RNE) ainsi qu'au registre foncier et la nomination de Mr Belgacem Ben Khaled contrôleur d'exécution du plan de sauvetage sous le contrôle du juge de l'entreprise audit tribunal Mme Khaoula Bel Hadj Jrad et l'ordonnance de la publication de l'extrait de ce jugement au JORT et au RNE et l'information de la commission du suivi des entreprises économiques dudit jugement.