Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis aux créanciers — Vu que l'avocat Maître Abdelkader Fenina a présenté une requête de mise à jour au nom de…

Publié au Annonces légales n° 37 du 7 mai 2021, page 1106 · réf. 2021R01327VEPA2

Vu que l'avocat Maître Abdelkader Fenina a présenté une requête de mise à jour au nom de son client la "Société Ali Merhben pour la promotion immobilière" sous le n°53469 auprès du tribunal foncier de Nabeul dans le but d'inscrire un acte de vente. Vu que l'étude du dossier a montré un manque concernant le document d'un jugement de tutelle n°774 en date du 19/10/1964, un manque d'un pouvoir daté le 12/8/1971, un manque d'un acte de permission judiciaire d'entamer une vente des biens de mineurs daté le 17/8/1971 sous le n°2957. Ainsi, dans le but de dépasser les dites difficultés, et dans le cadre de l'article 17 de la loi n°34 de l'année 2001 le tribunal foncier de Nabeul, a ordonné au demandeur d'accomplir une publication complémentaire au journal officiel de la République Tunisienne et au niveau de deux journaux journaliers, l'une d'elle en langue arabe qui fait fois à la place de non présentation des documents manquants qui sont le document d'un jugement de tutelle n°774 en date du 19/10/1964, le manque d'un pouvoir daté le 12/8/1971, le manque d'un acte de permission judiciaire d'entamer une vente des biens de mineurs daté le 17/8/1971 sous le n°2957.

Ainsi, à partir de la date de publication de cet avis et jusqu'à la fin d'un délai de deux mois, il est possible de s'opposer à cette demande ou s'introduire dans son sujet auprès du tribunal foncier de Nabeul.

Citer : Avis aux créanciers — Vu que l'avocat Maître Abdelkader Fenina a présenté une requête de mise à jour au nom de…, JORT (Annonces légales) n° 37 du 7 mai 2021, p. 1106.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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