Cabinet Maitre Ines Fakhfakh
Avocat à la cour de cassation
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En vertu de la décision du juge chargé de la distribution des deniers au tribunal de première instance de Ben Arous dans l'affaire n° 107/21 ordonnant l'ouverture de la procédure de la distribution des deniers aux créanciers suivant leur ordre, il sera procédé à la distribution de la somme de 135.600d.000 consignée à la Recette des Actes Judiciaires de Ben Arous suivant Quittance n° M000131 du 08/01/2021 résultant de la vente de l'immeuble objet du titre foncier n° 48432 Ben Arous dénommé « El Ons 2 », revenant à Mr Adel Manai (CIN n° 04754902) et Mme Hedia Selmi Epouse Adel Manai (CIN n° 00292066) (en leur qualité de cautions réelles et solidaires de Société Afrique Pour Routes et Bâtiments «SARB» (RC127792002B)).
Suite à la requête présentée par Maitre Ines FAKHFAKH agissant pour le compte de BH BANK (Banque de l'Habitat auparavant) représentée par son Président Directeur Général.
En conséquence, tout créancier éventuel doit produire ses titres de créance au greffe du tribunal suscité dans un délai ne dépassant pas 30 jours à partir de la date de publication du présent avis au journal officiel de la République Tunisienne sous peine de forclusion selon l'article 468 de CPCC.
Ceci étant l'article 468 de CPCC dispose « Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution
des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents ».
Cet avis est dressé en vertu des articles 466 et 468 CPCC.