Notice d'Information relative à l'augmentation du capital en numéraire
Application des articles 164, 302 et suivants du code des sociétés commerciales.
IU : 1045791V – MF : 1045791/V/A/M/002
Décision de L'Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 17 mai 2021
1- Société anonyme ne faisant pas appel public à l'épargne.
2- Siège social: Immeuble le Dôme, Rue Lac Léman, Les Berges du Lac-Tunis.
3- Durée de vie de la société: 99 ans de la date de sa constitution définitive.
4- Capital social: 29 311240 Dinars divisé en 209366 actions de 140 Dinars chacune
5- Objet social (article 3 des statuts) :
La fabrication de produits destinés à l'alimentation humaine à partir de caillé de lait animal ou dérivés du lait.
La fabrication, le conditionnement et la commercialisation du lait et dérivés, et la production et vente de tout produit agroalimentaire.
6. Nationalité : Tunisienne.
7. Régime fiscal : Droit commun.
8. Procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire : l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Compagnie Fromagère réunie le 17 mai 2021 a décidé d'augmenter le capital social par voie de compensation des créances certaines liquides et exigibles avec suppression de droit préférentiel de souscription et la réservation de l'augmentation du capital au profit de deux sociétés à savoir la société SAVENCIA FROMAGE & DAIRY INTERNATIONAL SAS et à la Société DELICE HOLDING-SA, «DH» pour un montant Cinq Millions Deux Cent Quarante Dinars (5000 240 DT) pour le porter 29 311240 DT à 34 311480 Dinars et l'émission de Trente Cinq Mille Sept Cent Onze (35716) actions nouvelles de 140 dinars chacune répartie entre les deux souscripteurs comme suit: Société SAVENCIA FROMAGE & DAIRY INTERNATIONAL SAS pour 17 858 actions nouvelles de 140 dinars chacune d'une valeur de Deux Million Cinq Cent Cinquante Mille Cent Vingt (2 500 120) Dinars et la société DELICE HOLDING pour 17 858 actions nouvelles de 140 dinar chacune d'une valeur de Deux Million Cinq Cent Cinquante Mille Cent Vingt (2500120) Dinars
9. Droit préférentiel de souscription : l'Assemblée Générale Extraordinaire cité ci-dessus a décidé la suppression des droits préférentiels des souscriptions pour certains actionnaires et la réservation de la souscription à l'augmentation du capital à la société SAVENCIA FROMAGE & DAIRY INTERNATIONAL SAS, société de droit français et la Société DELICE HOLDING-SA, « DH » SA.
10. Dépôt des fonds: La preuve du versement du montant des actions en compensation des créances échues sur la société est établie par un certificat délivré par le conseil d'administration et approuvé par le commissaire aux comptes. Ce certificat tient lieu de certificat visé du présent code.
11. Modalités et délais de délivrance des titres : Les souscriptions à l'augmentation de capital en numéraire seront constatées par une attestation de propriété délivrée par la Compagnie Fromagère.
12. Jouissance des nouvelles actions: Les actions 35 716 nouvelles souscrites porteront jouissance en dividendes dans les délais légaux.
13. Droits attachés aux valeurs mobilières offertes: Chaque action donne droit dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices revenant aux actionnaires, proportionnellement au nombre d'actions émises.
14. Régime de négociabilité: Les actions sont librement négociables suivants les stipulations statutaires.
15. Apport en nature: Néant
16. Tout actionnaire, détenant au moins le nombre minimum d'actions fixé par la loi dans le capital de la société a le droit pour assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations, personnellement ou par mandataire, sur simple justification de son identité et d'une inscription de ses actions sur un compte tenu par la société.
17. Chaque actionnaire a autant de voix qu'il possède ou représente d'actions.
18. Modalités de convocation des assemblées : Suivant les conditions légales.
19. Les conditions d'affectation des résultats : Conformément aux dispositions statutaires et la réglementation en vigueur.
20. Dépôt provisoire du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 17 mai 2021 au Registre National des Entreprises en date du 27/05/2021 sous le numéro de dépôt AC01572021.
21. Le délai ouvert pour la souscription est de 15 jours à partir de la date de la publication de la présente notice au JORT.