Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

DECLENCHEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE

Publié au Annonces légales n° 51 du 29 juin 2021, page 1565 · réf. 2021401681VEPA2

Société "Christine Confection"

I.U. : 0015018N

Capital social : 9 500 000 dinars

Siège social : 8 Rue Parfumerie, zone industrielle, Ksar Said La Manouba Tunis 2086

En vertu de la décision n°116 Rendue par le Tribunal de Première Instance de La Manouba le 10/6/2021, il a été décidé ce qui suit :

  • Le déclenchement de règlement judiciaire au profit de la société "Christine Confection".
  • L'ouverture de la période d'observation pour neuf mois, prorogable une seule fois et pour une période ne dépassant pas les trois mois.
  • La nomination de Mme Khalfi Sihem sis au 19 Rue de Libye Lafayette 1002 Tunis en tant qu'administrateur judiciaire chargé d'enquérir sur la véritable situation financière de la dite société, d'élaborer un inventaire concernant les biens meubles et immeubles appartenant à la société et soumettre un plan de redressement sous le contrôle du juge commissaire Mme Znaidi Maali.
  • L'arrêt des procédures d'exécution visant le recouvrement d'une créance antérieure à cet accord ou la récupération de biens meubles ou immeubles en raison du non paiement d'une créance ainsi que le cours des intérêts, dommages et intérêts moratoires et les délais de déchéance pendant la période d'observation et en tout cas pour une période ne dépassant pas les douze mois.

Il appartient aux créanciers de s'assurer que sa créance est établie avant la date de déclenchement de règlement judiciaire conformément à l'article 445 code de commerce au bureau d'administrateur judiciaire sis au 19, rue de Libye 4ème Etage Lafayette Tunis.

Citer : DECLENCHEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, JORT (Annonces légales) n° 51 du 29 juin 2021, p. 1565.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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