La République Tunisienne

Ministère de la justice

Le tribunal de première instance de Sfax

Affaire n°631

Du 18/6/2021

Monsieur le magistrat chargé de la distribution des biens à la cour de première instance de Sfax dans

l'affaire n°631 a décidé l'ouverture des procédures de distribution des biens déposées à la caisse des dépôts sous le numéro M029147 daté du 21/6/2018 qui s'élevent à 1.913.667 Dinars d'après la requête de distribution des Biens introduite par Maître Med Sofiène Jamoussi en représentant la banque Arab Tunisien Bank-ATB- Agence Avenue Habib Bourguiba Sfax contre la débitrice Zahia Bent Mohamed El Adel Bousetta, titulaire de la CIN 04076450 et les autres créanciers déclarés dans l'ordonnance sur requête objet de Dépôt des Biens.

En appliquant les dispositions de l'article 476 du C.P.G.C et l'article 468 du C.P.C.C : "Tout créancier désirant participer à la distribution des biens doit présenter ses titres de créances au greffe du Tribunal dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du Tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un Avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents".

Cette signification est produite en appliquant les dispositions des articles 466 et 467 du C.P.C.C.