Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Ouverture des procédures de répartition des deniers — République tunisienne

Publié au Annonces légales n° 52 du 2 juillet 2021, page 1602 · réf. 2021S00743VEPA2

Conformément aux articles 466 et 468 du CPCC
République tunisienne
Ministère de la justice
Tribunal de 1ère instance de Mahdia
Affaire n°84 de répartition des deniers
Déclaration aux créanciers

En vertu du jugement du tribunal de 1ère instance de Mahdia en date du 6/5/2021 relatif à la répartition des deniers et au classement des créanciers rendu par le juge compétent concernant l'affaire n°84 et suivant la requête présentée par maître Meddeb Ridha avocat siégé à la rue grande mosquée El jem Mahdia.

Et à la lumière des documents qui lui sont joints dont notamment le reçu dépôt de l'argent délivré par la trésorerie régionale de Mahdia numéro M036099 en date du 7/9/2020 et comportant de l'argent dont le montant est de 205.000.000 d relatif à la vente des meubles relevant à la société de la lumière de l'olivier.

La décision d'ouverture des procédures de répartition d'argent est prononcée.

Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.

Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Citer : Ouverture des procédures de répartition des deniers — République tunisienne, JORT (Annonces légales) n° 52 du 2 juillet 2021, p. 1602.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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