Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Règlement judiciaire

Publié au Annonces légales n° 60 du 28 juillet 2021, page 1811 · réf. 2021R02015VEPA2

SOCIETE ROYAL DRINKS S.A

Identifiant unique : 11826P

Siège social : Route d'El Oueslatia - Ain Soukra 6100 Siliana Nord - Siliana

Extrait d'une décision ordonnant l'ouverture des procédures de règlement judiciaire rendue en date du 15 juillet 2021 par le tribunal de 1ère instance de Siliana sous n°19 dont la teneur suit :

1- L'ouverture des procédures de règlement judiciaire concernant la Société ROYAL DRINKS, en cessation de paiement de ses dettes depuis le 01 décembre 2019, et l'ouverture de la période d'observation ;
2- Désignation de l'expert Monsieur Abdelaziz Frikha en qualité d'administrateur judiciaire chargé de préparer un plan de sauvegarde dans un délai de neuf mois à compter de la date de la décision ;
3- La suspension de toute poursuite individuelle ou acte exécutoire visant le recouvrement des créances antérieures à la période d'observation, la suspension des poursuites et actes exécutoires ayant pour objet la restitution de meubles ou immeubles pour non-paiement des dettes, la suspension du décompte des intérêts et des pénalités de retard et la suspension des délais de prescription ;
4- L'administrateur judiciaire est chargé de précéder aux publicités légales et d'informer les parties concernées ;
5- Désignation du juge de l'entreprise, en qualité de juge commissaire.

Les créanciers de la Société ROYAL DRINKS sont appelés à présenter leurs dettes auprès de l'administrateur judiciaire Monsieur Abdelaziz Frikha, élisant domicile au 82, Avenue Habib Bourguiba - Bureau n°5 - 2080 Ariana. Tél : 71 715 153 et ce dans un délai de 30 jours de la date de l'insertion du présent avis.

Citer : Règlement judiciaire, JORT (Annonces légales) n° 60 du 28 juillet 2021, p. 1811.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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