Fonds de commerce · Ventes de fonds de commerce

Résiliation d'un contrat de Donation d'un fonds de commerce

Publié au Annonces légales n° 63 du 3 août 2021 · réf. 2021S00846FCCC2

Suivant un acte notarié à la recette des finances de Mahdia le 14/7/2021 sous le numéro de quittance MO50830 Madame Houda Bent Mohamed Ben Mohamed Torki titulaire de la C.I.N n°03814791 délivrée le 19/02/2004 et Madame Raouia Bent Hadj Ahmed Ben Mohamed Zouari titulaire de la C.I.N 08250018 délivrée le 28/7/2017 ont résilié le contrat de donation notarié d'un fonds de commerce enregistré le 13/10/2017 sous le numéro M050830.

La résiliation comprend les éléments corporels et incorporels.

Les oppositions seront reçues entre les mains de Madame Houda Bent Mohamed Ben Mohamed Torki demeurant à la rue Iben Heni Mahdia et ce dans un délai ne dépasse pas les vingt jours à partir de la publication de la présente au journal officiel de la République Tunisienne.

Citer : Résiliation d'un contrat de Donation d'un fonds de commerce, JORT (Annonces légales) n° 63 du 3 août 2021.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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