Suite au jugement rendu par le juge des référés de tribunal de première instance de Médenine, affaire n° 2441 en date du 25/3/2021, Madame Soumaya Bent Mohamed Ben Mcherek porte à la connaissance du public les dispositions du dit jugement qui dispose que : «La cour attribue en premier ressort à Mme «Soumaya Bent Mohamed Ben Mcherek» la tutelle de sa fille l'interdit «Marwa Bent Rchid Boussourra» pour préserver ses intérêts et effectuer ses actes juridiques exception faite des actes de vente des immobiliers qui doivent être objet d'une autorisation spéciale des autorités compétentes». La bénéficière de la tutelle est tenue de publier ce jugement au journal Officiel de la République Tunisienne dès qu'il devient définitif.
Citer : Avis aux créanciers — Suite au jugement rendu par le juge des référés de tribunal de première instance de…, JORT (Annonces légales) n° 65 du 9 août 2021, p. 1869.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.
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