Cession au tiers — Société

Règlement Judicaire N°306

Société

«SIMFER»

Siège social : Route de Gabès km 2.5 Sfax

Identifiant Unique N° : 004097V

Matricule Fiscal N° : 004097V/A/M/000

En vertu de la décision rendue par le Tribunal de Première Instance de Sfax le 13/7/2021 relative au règlement judiciaire n°306, il a été décidé le report de la date du procès à l'audience du 12 octobre 2021, l'autorisation de la société débitrice de poursuivre son activité et l'ouverture des délais de réception des offres concernant la cession totale aux tiers de la société SIMFER ayant comme identifiant unique numéro 004097V. La même décision a chargé l'administrateur judiciaire Mokhlès Laajili d'élaborer un cahier des charges sous le contrôle du juge commissaire, dans les vingt jours qui suivent la date de la prise de la présente décision en tenant compte des dispositions de l'article 460 nouveau et suivants du code de commerce et en mettant ce cahier des charges à la disposition des soumissionnaires intéressés auprès du greffe de la chambre commerciale du Tribunal de Première Instance de Sfax, au siège de la société débitrice et au siège de son cabinet. Il est chargé aussi, dans ces mêmes délais, de procéder à la publication de l'avis d'appel d'offres par voie d'insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne et aux journaux quotidiens dont l'un en langue arabe et sur des sites internet spécialisés à cet effet.

Les offres des soumissionnaires qui remplissent les conditions stipulées par l'article 462 nouveau du code de commerce et accompagnées d'une caution d'un montant de (50 mille dinars) doivent lui parvenir au plus tard le 11/10/2021 pour être transmises au tribunal et expertisées le 12/10/2021.

Ledit administrateur judiciaire est chargé de contrôler les actes de gestion de la société jusqu'à ce que le tribunal se prononce sur les offres présentées.