Avis aux créanciers

Déclenchement de règlement judiciaire

Publié au Annonces légales n° 67 du 13 août 2021, page 1889 · réf. 2021T00786VEPA2

SOCIETE HOBIGA TUNIS

Société anonyme

Capital social : 2.125 000,000 D

I.U : 0004880L

Siège social : Avenue 11 Janvier route de la plage Dar Chaabene Fehri Nabeul 8011

En vertu de la décision rendue par le Tribunal de Première Instance de Nabeul le 19/7/2021, il a été décidé ce qui suit :

  • Le déclenchement de règlement judiciaire au profit de la société HOBIGA TUNIS tout en ouvrant une période de contrôle dans un délai de neuf mois à partir de la dite décision.
  • La nomination de madame Chaaben Chiraz entant que juge - commissaire chargé de suivre les procédures de ce règlement judiciaire.
  • La nomination de l'expert Sdiri Imen sis au 08 rue de Koweït Lafayette 1002 Tunis la nomination de madame Chaaben Chiraz en tant qu'administrateur judiciaire chargé de contrôler toutes actes de gestion et d'assister la débitrice dans tous ses actes de gestion.
  • L'arrêt de tous formules d'exécution afin : de recouvrir les dettes antérieurs à la date de la période de contrôle, de restituer des biens meubles ou immeuble, d'arrêter les intérêts et les pénalités de retard et de suspendre les délais de souscription.
  • L'insertion de cette décision à l'ERN et de sa publication au JORT.

Chaque créancier doit s'assurer que sa créance est établie avant la date de déclenchement de règlement judiciaire conformément à l'article 445 code de commerce.

Citer : Déclenchement de règlement judiciaire, JORT (Annonces légales) n° 67 du 13 août 2021, p. 1889.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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