Extrait d'une décision d'ouverture de la procédure du règlement judiciaire — Contre la Société "TEJRA AGUEREB"

Contre la Société "TEJRA AGUEREB"

Bir Ali Km 27 Aguereb 3030

Matricule Fiscal : 1017737F/A/M/000

Une décision de règlement judiciaire a été rendue en date du 13 juillet 2021 par Monsieur le Président du tribunal de première instance de Sfax 2 sous le n°53 dont la teneur suit :

«1- Nous ordonnons la soumise de la société demanderesse «TEJRA AGUEREB» aux procédures de

règlement judiciaire et l'ouverture de la période d'observation à son encontre et le transfert du dossier au juge commissaire chargé de contrôler ces procédures et nous désignons l'expert en comptabilité Abderrahmen Makni en tant qu'administrateur judiciaire chargé de recevoir le plan de redressement proposé à la débitrice de l'étudier et de le régulariser en cas de besoin et ce dans un délai de neuf mois.

2- La demanderesse est chargée de payer la somme de cinq cent dinars en tant qu'avance sur les honoraires du dit expert.

3- Nous ordonnons que cette décision soit inscrite au registre des entreprises et qu'une copie soit adressée à la commission du suivi des entreprises économiques et que cette décision soit publiée au journal officiel à la charge de la débitrice».

Conformément aux dispositions de l'article 445 de la loi n°36 de l'année 2016 datée du 29 avril 2016 relative aux procédures collectives, les créanciers de la dite société doivent produire leurs créances à l'administrateur judiciaire sis à la Route de Gremda Km 0,5 Rue Taha Houcine, Immeuble Asma Palace, 2ème étage, Appt n°25 - 3027 localité centrale de Sfax El Jadida, Téléphones 74 406 566 - 20 290 911 et ce dans le délai légal à partir de la date de publication du présent avis au JORT.