Décision d'ouverture de la procédure du règlement Judiciaire

Demanderesse: l'entreprise Luxembourg COFFEE

11, Rue Aziza Othmana El Enzeh 7 Ariana 2091

Identifiant Unique: 1423054Y

Une décision d'ouverture de la procédure de règlement judiciaire a été rendue en date du 16 août 2021 par Monsieur le Président du tribunal de première instance de Ariana sous le n° 328 dont la teneur suit :

«1- Nous ordonnons l'ouverture de la procédure de règlement judiciaire sus indiquée et la désignation du juge commissaire chargé du dossier et de l'expert judiciaire Mohamed Besbes sis au 23, rue 18 Janvier Bureau B3-1 Ariana 2080, en tant qu'administrateur judiciaire chargé du diagnostic de la situation économique et financière de l'entreprise Luxembourg COFFEE et son assistance et la réalisation d'un inventaire de ses actifs et leur évaluation et l'élaboration du plan de redressement de l'entreprise sus indiquée et ce dans un délai de deux mois de la date d'émission de cette décision.

2- La demanderesse est chargée de payer la somme de cinq cent dinars en tant qu'avance sur les honoraires dudit expert.

3- Nous ordonnons la suspension des procédures judiciaires et d'exécution visant la demande de paiement des dettes antérieures nées avant la date de la décision d'ouverture de la procédure de règlement judiciaire, à l'exception des salaires des employés, telles que l'arrêté du décompte des intérêts et amendes de retard et la suspension des délais de prescription, jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu au sujet de la demande de règlement judiciaires.

4- Nous ordonnons que cette décision soit inscrite au registre national des entreprises et qu'une copie soit adressée à la commission du suivi des entreprises économiques et que cette décision soit publiée au journal officiel à la charge de la demanderesse.

Conformément aux dispositions de l'article 445 de la loi n° 36 de l'année 2016 datée du 29 avril 2016 relative aux procédures collectives, les créanciers de la dite entreprise doivent produire leurs créances à

l'administrateur judiciaire sis au 23, rue 18 Janvier Bureau B3-1 Ariana 2080, Tel 71.706.961 - 98.347.363 et ce dans le délai légal à partir de la date de publication du présent avis au JORT.