Selon le jugement de cassation n°13469/2014 du 8/12/2014, annulant le jugement d'appel n°44542 du 27/11/2013 tout en retirant le gérant de la faillite. Et suite au jugement d'appel n°91666 du 9/7/2019 qui a été approuvé par le jugement de cassation n°80523/2019 du 27/10/2020, confirmant ainsi la faillite de la Société des Industries Nouvelles du Cap Bon SINCAP SARL en cessation de paiement depuis le 16/5/2011, M.F : 20873/F sise à la zone industrielle de Ben Arous. En désignant l'expert Mohamed Meherzi syndic de faillite et Mr Ezzedin Ben Slimen juge commissaire. Les créanciers de ladite société sont invités à reproduire leurs titres de créances dans le délai légal au cabinet du syndic de faillite : centre Chalekh Bloc A 2ème étage bureau 1, Mourouj 4.
Citer : Faillite de la Société des Industries Nouvelles du Cap Bon SINCAP SARL, JORT (Annonces légales) n° 79 du 10 septembre 2021, p. 2077.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.