Fonds de commerce · Ventes de fonds de commerce

Donation des parts indivises d'un fonds de commerce

Publié au Annonces légales n° 82 du 17 septembre 2021, page 2113 · réf. 2021402263FCCC2

Suivant acte notarié du 7/8/2019 enregistré à la recette des finances de Moknine le 01/8/2019 Quittance n° 052302 M. Abd El Majid Ben Ameur Belhaj Ahmed Belhaj Hsin CIN n°04131037 a fait donation de l'usufruit de ces parts consistant en la Moitié du fonds de commerce avec ses composantes corporelles et incorporelles exploité comme café

p. 2114

avec Terrasse sis au BIS9 Résidence Sousse Centre à Mme Hasna Bint Mohammad Al-Hadi Salim CIN n°00631899.

Selon l'acte de décès délivré par le tribunal Cantonal de Sousse sous le n°1544/2019 le 8/8/2019, l'entière et pleine propriété de la moitié du fonds de commerce susmentionné est transférée à Mme Hasna Bint Mohammad Al-Hadi Salim.

L'annonce a été publiée aux journaux "Assabah" le 7 septembre 2021 et "Le Quotidien" le 10 septembre 2021.

Citer : Donation des parts indivises d'un fonds de commerce, JORT (Annonces légales) n° 82 du 17 septembre 2021, p. 2113.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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