Divers · Avis au public

Il est porté à la connaissance du public que les requérants concernés ont interjeté un appel devant le…

Publié au Annonces légales n° 92 du 12 octobre 2021, page 2281 · réf. 2021S01076DIVD2

Il est porté à la connaissance du public que les requérants concernés ont interjeté un appel devant le tribunal immobilier de Tunis, affaire de dégel n°4388 et ce, en date du 22/7/2021 (dépôt n°671/2021), tendant l'inscription d'une vente conclue entre la propriétaire initiale, la dame Zmorda Essoussi en sa qualité de vendpresse d'une part, et les deux acheteurs, la dame Fattouma Chaabane et son époux Mohamed Ben Elhadj Mohamed Ben Elhadj Ali,

et portant sur la propriété du titre foncier n°13686/105502 Sousse, d'une superficie de 13 230 m².

La dite vente a été conclue par acte notarié.

Les requérants ne disposant pas de la copie légale du contrat du vente pour cause de perte.

Toute personne s'estimant en droit à s'opposer à cette publication complémentaire relative à la demande de dégel sus-indiquée, doit introduire son opposition dans le délai légal et ce, auprès du greffe du tribunal immobilier de Tunis, à compter de la date de publication du présent avis exécutée en vertu de l'ordonnance n°98846 en date du 30/9/2021, émanant du tribunal de première instance de Sousse.

Citer : Il est porté à la connaissance du public que les requérants concernés ont interjeté un appel devant le…, JORT (Annonces légales) n° 92 du 12 octobre 2021, p. 2281.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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