Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Décision d'Ouverture de Répartition des Deniers

Publié au Annonces légales n° 92 du 12 octobre 2021, page 2278 · réf. 2021T00941VEPA2

Suite à la décision d'ouverture de répartition n°42 enrôlée au Tribunal de Première Instance de Gabès, sur demande de Me Saâdia Ben Hafsia, pour le compte de la Compagnie Méditerranéenne d'Assurances et de Réassurances «COMAR», en la personne de son représentant légal, M. le Juge chargé de la répartition des deniers, a ordonné l'ouverture des procédures de classement des créanciers en vue de répartir les deniers consignés provenant de la vente de l'automobile type «Mazda» portant le matricule 125 Tunis 8458, objet de la saisie de chez Abdallah Ben Amor Chetoui, en vertu d'un procès-verbal d'une vente aux enchères n°1419, établi par l'huissier de justice Me Abdessattar Cherif.

Par conséquent, chaque créancier qui entend participer à la répartition des deniers, doit à peine de forclusion produire au greffe du Tribunal ses titres de créance dans les trente jours

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qui suivent la publication au Journal Officiel, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'art. 468 du Code de Procédure Civile et Commerciale.

Citer : Décision d'Ouverture de Répartition des Deniers, JORT (Annonces légales) n° 92 du 12 octobre 2021, p. 2278.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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