Société : MEDITERRANEAN INDUSTRIAL GROUP «MIG SA»
Siège social : Route de Mahdia, Km 10 - 3054 Sfax
Matricule Fiscal : 017744X/P/M/000
Madame Neila Ben Abdallah, juge au tribunal de première instance de Sfax, a ordonné le 6 octobre 2021 dans l'affaire du règlement Judiciaire n°311 la décision suivante :
1) Le déclenchement de la procédure du règlement judiciaire au profit de la société MEDITERRANEAN INDUSTRIAL GROUP «MIG» titulaire du matricule fiscal 017744X/P/M/000 et l'ouverture de la période d'observation et de confier le dossier au Monsieur le juge de l'entreprise pour contrôler la procédure.
2) La désignation de l'expert comptable Monsieur Adel Sellami administrateur judiciaire chargé de recevoir le plan de redressement proposé par la société, l'examiner et le modifier le cas échéant et élaborer un plan de sauvetage à remettre au juge de l'entreprise dans un délai ne dépassant pas les 3 mois.
3) La suspension de tout acte d'exécution visant le recouvrement des créances antérieures à la date d'acceptation de la demande de redressement judiciaire pour une durée ne dépassant pas la fin de la période d'observation à l'exception des créances des salariés dont l'exécution est tributaire de l'autorisation du président du tribunal, et en sont exclues les sommes insaisissables revenant aux salariés.
4) La suspension de tout acte d'exécution visant la récupération de meubles ou d'immeubles en raison du non-paiement d'une créance pour une durée ne dépassant pas la fin de la période d'observation.
5) La suspension du cours des intérêts et des intérêts de retard et des délais de déchéance pour une durée ne dépassant pas la fin de la période d'observation et l'Interdiction à la société de céder ses biens ou de les hypothéquer durant la période d'observation.
6) La détermination de la date de cessation de paiement le 22/9/2021.
7) Autorisation est donnée pour l'inscription d'un extrait de la présente décision au registre national des entreprises. Une copie est communiquée à la commission de suivi des entreprises économiques et publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne aux dépens de la société.
Les créanciers sont invités à produire leurs titres de créances dans les délais légaux, et ce à l'adresse de l'administrateur judiciaire Monsieur Adel Sellami, sise à la rue Atlas Immeuble Essalem Bureau n°B302 Sfax, téléphone 74 297 169/74 297 847.