Avis aux créanciers
Affaire n°150
Ouverture de la procédure de distribution des deniers consignés
En date du 6 octobre 2021 le juge commissaire du tribunal de première instance Sfax 2 a décidé dans l'affaire n°150 l'ouverture de la procédure de distribution des deniers consignés à la Caisse des dépôts et consignations sous le n°M000435 en date du 6/01/2021 d'un montant de 7.790,000 Dinars suite à la requête de distribution des deniers présenté par Maître Atef Gargouri agissant pour le compte de la Banque Internationale Arabe de Tunisie à l'encontre du débiteur Ahmed Hamdani et les autres créanciers déclarés à l'ordonnance sur requête pour la consignation des deniers.
En application de l'article 468 du C.P.C.C. Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.