En application des articles 467 et 468 du C.P.C.C et selon ordre d'ouverture d'une procédure de distribution émanant du juge commissaire du tribunal de première instance de Sousse dans l'affaire n°212, et suite à la requête de distribution déposée par Maître Amira Ben Yousef Avocate pour le compte de Bilei Sessi contre Khalil Hamouda dont le domicile 5 Rue 2504 Cité l'Aouina Sousse, et après consignation du prix soit 30000 dinars objet du récépissé n°M008860 du 13/2/2020 tout intéressé qui entend participer à la distribution doit à peine de forclusion dans le délai de 30 jours de la publication de cet avis au JORT produire ce titre de créance par un avocat au greffe du tribunal. Cet avis est rédigé en application des articles 467 et 468 du C.P.C.C.
Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 96 du 22 octobre 2021, p. 2344.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.
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