Affaire de répartition des deniers n°219/2021

Par décision de Madame Nadra Nefissi juge chargée de distribution des deniers auprès du tribunal de 1ère instance de Ben Arous en date

du 28/6/2021, il a été décidé l'ouverture de la procédure de répartition du montant de la vente du fonds de commerce propriété de la demanderesse de la répartition Salwa Nassraoui domiciliée à El Mourouj suite à la requête déposée par maître Zerelli Maher pour le compte de Salwa Nassraoui, après consignation du prix de vente à la trésorerie générale de la république Tunisienne le 24/5/2021 sous le n°M003205.

Par conséquent tout créancier qui entend participer à la répartition du prix doit à peine de forclusion produire au greffe du tribunal ses titres de créance dans les trente jours qui suivent la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le poursuivant.

Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.

Cet avis a été rédigé selon les articles 466 et 468 du code des procédures civiles et commerciales.