Actes administratifs · Avis au public

Annonce du Jugement

Publié au Annonces légales n° 100 du 2 novembre 2021, page 2438 · réf. 2021R02638DIVD2

Suite au jugement n°196 du 6/7/2021 par le tribunal de première instance Nabeul. «En soumettant la demanderesse Amira Bent Mohamed Ben Ali Hadad au plaignant à l'interdit Maher ben Mohamed ben Ali Hadad pour gérer ses affaires et toutes ses opérations financières et la représenter devant toutes les juridictions et services publics et privés, pourvu qu'elle ne dispose pas de ses biens qu'avec l'autorisation spéciale de ceux qui ont le pouvoir d'examiner et autoriser de demander, à publier le contenu de ce jugement au journal officiel de la République Tunisienne après l'expiration du délai d'appel, qui a été notifié le 8/9/2021 selon le procès-verbal n°21893. Cette annonce a été émise par le cabinet du maître Karima Klouj avocate à la cour de cassation située à la rue Habib Bourguiba Nabeul.

Citer : Annonce du Jugement, JORT (Annonces légales) n° 100 du 2 novembre 2021, p. 2438.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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