Distribution affaire n°121
En application de l'art. 466 cpcc et de la décision du juge chargé de la distribution des deniers et de l'ordre des créanciers près du tribunal de 1ère instance la Manouba du 26-4-2021 ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution dans l'affaire n°121, le greffier annonce qu'une distribution aura lieu du montant 73.615,004 dinars consigné à la C D C auprès de la Trésorerie générale de la République tunisienne selon quittance n°R0012136 du 29-12-2014 et quittance n°15984 du 4-11-2020 découlant d'une adjudication immobilière prononcée par le tribunal de première instance de Ben Arous.
Et ce suite à la demande de distribution présentée par Maître Abdesslem Chtourou au nom de la Banque de l'Habitat en son représentant légal contre 1/ Taher Ben Mbarek Hechmi, et 2) Monia Bent Abdelaziz Mejri.
Par conséquent, tout créancier souhaitant participer à la distribution dudit montant est appelé à soumettre au greffe du tribunal ses titres de créances dans un délai ne dépassant pas trente jours à partir de la date de parution au journal officiel sous peine de forclusion.
Il est rappelé que l'article 468 cpcc prescrit que : "Dans les trente jours de la publication au Journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit
p. 2452pour le produit. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents".