Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 106 du 16 novembre 2021, page 2544 · réf. 2021R02760VEPA2

En application des dispositions des articles 467 et 468 du cpcc et sur la

p. 2545

base de l'autorisation du juge du Tribunal de Première Instance de Nabeul en charge, du 02/11/2021 d'ouvrir les procédures de répartition des sommes assurées selon le récépissé numéro M004916 du 27/01/2021 et s'élevant à 9200.000 Dt et provenant de la vente de la voiture portant le numéro minier 3127 Tunis 166, étant la propriété du débiteur, Mohamed Ben Al Touhami Bel Hajj qui a été vendue aux enchères publiques selon le procès-verbal de vente judiciaire n°8526 du 15/12/2020, a été porté au tribunal de première instance de Nabeul l'affaire en distribution n°48. Par conséquent, chaque créancier potentiel doit soumettre ses arguments de dette avec une demande d'attribution de quota au Tribunal de Première Instance de Nabeul dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication de cette annonce, sous peine de déchéance de son droit de participer à cette diffusion.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 106 du 16 novembre 2021, p. 2544.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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