Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 110 du 24 novembre 2021, page 2622 · réf. 2021402854VEPA2

Le greffier du tribunal de première instance de Tunis annonce l'ouverture de la procédure de distribution de la somme de 8.000,000 dinars objet de la quittance de consignation n°M036401 du 14/11/2019 contre la Société YOOPA à la diligence de Maître Olfa Gharbi Avocate pour le compte de la BFPME dans l'affaire n°2036.

Dans les trente jours de la publication au journal officiel de la République Tunisienne de l'insertion ou de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créances au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu et ce conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédures civils et commerciales.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 110 du 24 novembre 2021, p. 2622.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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