Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Décision de suspension des procédures d'exécution

Publié au Annonces légales n° 113 du 1er décembre 2021, page 2690 · réf. 2021402896VEPA2

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En vertu de la décision rendue par le président du tribunal de première instance d'Ariana le 22/11/2021, il a été décidé la suspension des procédures d'exécution de tout acte visant le recouvrement d'une créance antérieure à la date d'acceptation de la demande de règlement judiciaire (Concernant la décision numéro 329 rendu le 13/10/2021) à l'exception de celles relatives aux créances revenant aux salariés et l'arrêt du cours de tout les intérêts et pénalités de retard et la suspension des délais de déchéances durant la dite période.

Citer : Décision de suspension des procédures d'exécution, JORT (Annonces légales) n° 113 du 1er décembre 2021, p. 2690.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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