Contrat de location d'un fonds de commerce
En vertu d'un acte sous seing privé signé par ses deux parties le 20 octobre 2021, enregistré à la recette
p. 2684des finances de Dahmani le 20/10/2021, quittance n°M0166226, la société des services agricoles représentée par son représentant légal Mr Kamel Ben Belgacem Hanaoui, titulaire de la carte d'identité nationale n°03737607 délivrée le 12/5/2016 société SARL identifiant unique n°401460G, siège social sis n°14, rue Ali Belhouen Dahmani gouvernorat du Kef, donne location à la société 26 des services agricoles représentée par son représentant légal Mr Fathi Ben Belgacem Guizani, titulaire de la carte d'identité nationale n°03760944 société SARL en cours de constitution, son statut est établi en vertu d'un acte sous seing privé des finances de Dahmani le 11 octobre 2021 quittance n°M016055 de la totalité du fonds de commerce qui est la propriété de la première partie il consiste dans la vente des fourrages, semences, et engrais, exploité dans le local sis 14 rue Ali Belhouen Dahmani gouvernorat du Kef.
Les objections seront représentées dans le délai de vingt jours de la date de publication des présentes dans le JORT, publication faite dans le journal quotidien Echourouk le 4/11/2021 n°11017.