Suite à une demande de mise à jour numéro 55954 présenté au tribunal immobilier par monsieur Jaloul Gobji et compagnies représentée par son avocate maître Sonia Bouchouicha tendant à inscrire au titre foncier numéro 624811 Nabeul.
Là où il a été prouvé par l'enquête terrain et arguments que la séquence juridique et réaliste des contrats manque de preuve des droits de propriété du conseil régional du gouvernorat de Nabeul.
Et comme il a également été prouvé la vente de l'Etat était étayé par un certain nombre de documents illégaux qui ne se lèvent pas pour pouvoir être inscrites tel quels, en raison de leur défaut de la conclusion d'un contrat de vente légal qui peut être inscrit pour l'ensemble de la parcelle n° 906 de plan de lotissement du titre foncier sus mentionnée.
Attendu que le chapitre n°5 de la loi n°34 de l'année 2001 exigeait que le tribunal immobilier prenne en compte toutes les difficultés découlant du non respect des procédures judiciaires exigées par l'administration de la propriété immobilière et l'autoriser à indiquer tous les transferts effectués sur le titre foncier.
Et où et dans le but de surmonter cette difficulté et selon les dispositions du chapitre 17 de la loi n 34 de 2001 du 10 avril 2001 les demandeurs de immatriculation sont autorisés à effectuer une publicité complémentaire dans le journal officiel de la république tunisienne et en deux journaux, l'un en langue arabe et l'autre en langue française qui remplace la non présentation d'un contrat de vente légal émis par l'Etat au profit du conseil régional du gouvernorat de Nabeul dans l'ensemble de la parcelle n° 906 à partir de plan de lotissement du titre foncier N624811.
A partir de la publication de cet avis et jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois toute personne concernée peut présenter son opposition ou intervention au greffe du tribunal immobilier de Nabeul.