Actes judiciaires · Avis aux créanciers

La décision d'autoriser l'ouverture des procédures de distribution des deniers

Publié au Annonces légales n° 120 du 17 décembre 2021, page 2842 · réf. 2021X01472VEPA2

Le juge chargé de la distribution des deniers au Tribunal de Première Instance de Sfax 2 dans l'affaire n°153 en date du 7/12/2021 ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution des deniers déposée à la Caisse de Dépôt et Consignation sous le n°M034655 en date du 16/11/2021 d'un montant de 7 698,550 dinars, en vertu de la

demande de distribution présentée par maître Abdelssattar Yaich pour le compte de Ahmed Fathi Chakroun à rencontre de la débitrice la société Valentino Sofa et les autres créanciers mentionnés dans l'ordonnance pour consignation.

De, ce fait, et en vertu de l'article 468 du cpcc «dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis insertion et sommation prévus aux deux articles précédents».

Citer : La décision d'autoriser l'ouverture des procédures de distribution des deniers, JORT (Annonces légales) n° 120 du 17 décembre 2021, p. 2842.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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