La décision d'autoriser l'ouverture des procédures de distribution des deniers.
Le juge chargé de la distribution des deniers au Tribunal de Première Instance de Sfax 2 dans l'affaire n°149 en date du 13/12/2021 ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution des deniers déposée à la Caisse de Dépôt et Consignation sous le n°M002364 en date du 16/01/2019 d'un montant de 47 320,000 dinars, en vertu de la demande de distribution présentée par maître Slim Bouassida pour le compte de Abdelkader Fgaier en tant que syndique de la faillite de la société le tigre de confection de vêtements prêt-à-porter contre les débiteurs Khaled Mallouli et Samir Mallouli et les autres créanciers déclarés dans l'ordonnance sur requête de consignation.
De, ce fait, et en vertu de l'article 468 du cpcc «dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier
qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent, il peine de nullité, être rappelées dans les avis insertion et sommation prévus aux deux articles précédents».