Fonds de commerce · Ventes de fonds de commerce

Don d'un fonds de commerce

Publié au Annonces légales n° 2 du 5 janvier 2022, page 21 · réf. 2021S01470FCCC2

Suivant Acte de don d'un fonds de commerce, rédigé le 19/12/2021 par l'huissier de Monastir le Maître Hédi Bechir et le Maître Essaied Ben Aicha, enregistré en date du 21/12/2021 à la recette des finances de Monastir sous Quittance n°M062375, Afef Bent Mohamed Salah Hadded, titulaire de la CIN n°06788419 et Sana Bent Mohamed Salah Hadded, titulaire de la CIN n°06788420 et Amel Bent Mohamed Salah Hadded, titulaire de la CIN n°06837499, ont cédé en tant que don à leur frère Mohamed Said Ben Mohamed Salah Hadded, titulaire de la CIN n°06862260, la totalité de leurs parts de l'héritage du fonds de commerce du local commercial, destiné vente fruit et légume sise au marché central de Monastir local n°11 et objet du contrat de location avec la municipalité locale et enregistré à la recette des finances le 28/9/1995 avec tous ses éléments corporels et incorporels et cela suite au décès de leur père le feu Mohamed Salah Hadded. Les oppositions se font entre les mains de l'acquéreur au local sis au marché central de Monastir local n°11, dans un délai de 20 jours de la date de son apparition au JORT.

Cet avis est publié au journal le Quotidien du 29/12/2021.

Citer : Don d'un fonds de commerce, JORT (Annonces légales) n° 2 du 5 janvier 2022, p. 21.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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