Jugement de cession à un tiers

Règlement Judicaire n°306

Société «SIMFER»

Siège social : Route de Gabès km 2.5 Sfax

Identifiant Unique N° : 004097V

Matricule Fiscal N° : 004097V/A/M/000

En vertu du jugement prononcé par le Tribunal de Première Instance de Sfax le 21/12/2021 par le procès n°306, il a été décidé, à défaut de possibilité de redresser la société SIMFER, qui est une société à responsabilité limitée, son siège social situé route de Gabès km 2,5 son identifiant unique n°004097V, la poursuite de son activité conformément aux dispositions des articles 455 et suivants du code de

commerce, l'approbation du plan de redressement de cette société par sa cession totale à un tiers, l'acceptation de la dernière offre d'achat présentée par la société de gestion immobilière LE MOULIN au nom de son représentant légal et à la demande de l'amélioration des offres dans toutes ses clauses et l'autorisation de la cession de la société débitrice à son profit, et de considérer le cessionnaire comme propriétaire de la société cédée assainie de toutes les dettes et les inscriptions précédentes y compris celles qui sont privilégiées, dès l'exécution de tous ses engagements mentionnés dans l'offre présentée à l'administrateur judiciaire et le paiement intégral du prix estimé à un million six cent dix mille dinars (1.610.000.000 d). La même décision a chargé le commissaire à l'exécution Mokhlès Laajili de procéder à l'accomplissement des procédures de cession, et ce, par le transfert de propriété de la société cédée au cessionnaire dans le cadre des conditions de vente stipulées par le cahier des charges préparé par lui, et ce, dès la réception de l'intégralité du prix de la cession. Et autorise le commissaire à l'exécution de distribuer à l'amiable le produit de la cession entre les créanciers inscrits dans un délai d'un mois à partir duquel ce jugement devient définitif, et ce conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 573 nouveau du code de commerce en tenant compte de l'ordre des créanciers prévu par l'article 569 nouveau du code de commerce, et en cas de désaccord, il faut recourir aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 573 nouveau dudit code pour la distribution judiciaire du produit de la cession.

En vertu de la présente décision, le tribunal a chargé le commissaire à l'exécution d'inscrire ce jugement de cession au registre national des entreprises et de le publier au journal officiel de la République Tunisienne dans un délai ne dépassant pas dix jours à compter de son prononciation aux frais de la société débitrice et de communiquer une copie à la commission de suivi des entreprises économiques.