Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

La décision d'autoriser l'ouverture des procédures de distribution des deniers

Publié au Annonces légales n° 4 du 11 janvier 2022, page 62 · réf. 2022X00030VEPA2

Le juge chargé de la distribution des deniers au Tribunal de Première Instance de Sfax 2 dans l'affaire n°154 en date du 3/01/2022 ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution des deniers déposée à la Caisse de Dépôt et Consignation

sous le n°M000213 en date du 12/3/2021 d'un montant de 5 284,043 dinars en vertu de la demande de distribution présentée par maître Slim Bouassida pour le compte de la SOCIETE REVOLON contre les débiteurs SOCIÉTE SIMFER et les autres créanciers déclarés dans l'ordonnance sur requête de consignation.

De, ce fait, et en vertu de l'article 468 du cpcc «dans les trente jours de la publication au Journal officiel de l'Insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis insertion et sommation prévus aux deux articles précédents».

Citer : La décision d'autoriser l'ouverture des procédures de distribution des deniers, JORT (Annonces légales) n° 4 du 11 janvier 2022, p. 62.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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