Nous RYM Blousa présidente du tribunal de première instance de Gafsa, après avoir pris connaissance du procès-verbal, de la commission de suivi des entreprises économiques n° 527 du 28/05/2021 et aux dispositions des procédures collectives énoncées par la loi n° 36 de l'année 2016 en date du 29 avril 2016 notamment les articles 414 et suivant du code de commerce, on ordonne le lancement des procédures de règlement judiciaire de la société TBI Galets Décoratifs, SURL immatriculé au RNE sous Je n° B17161882014 sise à ELGUITNA GAFSA avec la transmission de l'affaire sus-indiquée à la chambre commerciale du tribunal de première instance de GAFSA pour saisie, sans passer par la phase d'observation, en présence du ministère public, en chambre de conseil. Le greffier du tribunal devrait inscrire le contenu de la décision au registre national de l'entreprise, le publié au Jort, transmet une copie de la dite décision à la commission de suivi des entreprises économiques, aux dépens de l'entreprise concernée, et avise le représentant légal et les créanciers de la date de l'audience qui aura lieu le lundi 24/01/2022, et de soumettre le dossier du règlement judiciaire, au ministère public, trois jours avant la date précitée.
Citer : Avis aux créanciers — Nous RYM Blousa présidente du tribunal de première instance de Gafsa, après avoir pris…, JORT (Annonces légales) n° 8 du 19 janvier 2022, p. 142.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.