Le demandeur : Taieb Ben Hmed, demeurant à Ettouta, Grombalia.
Madame Jihen Nkis, Vice-président du Tribunal de Première Instance de Tunis, autorise en vertu de l'ordonnance n°79787 du 02/9/2021 l'expert judiciaire, Nazih Ben Karaa, dont son étude, sise, 92 Avenue Louis Braille, Cité El Khadhra, Tunis de se rendre sur les lieux après avoir convoqué les deux parties, conformément à la loi (Taieb Ben Hmed, titulaire de la C.I.N n°06269171 et ceux qui sont avec lui / le Chef Général du contentieux de l'Etat pour le compte du Ministère du Domaine de l'Etat, son siège, sis, 19 Avenue de Paris) pour examiner, diagnostiquer, appliquer les procès-verbaux de possession n° 48723/48725 effectués en date du 28/01/2018) dans le contrat sur les lieux, rédiger un rapport sur l'ensemble de ses travaux, dont une copie est soumise au greffe du tribunal dans un délai d'un mois, et ce en exécution du jugement de première instance rendu par le Tribunal de Première Instance de Tunis n°31362 du 17/02/2014 après avoir prouvé notre propriété par le
contrat (article 583 du Code des Obligations et des Contrats), la prescription acquisitive (article 45, 46, 47 et 50 du Code des Droits Réels), l'annulation du contrat de bail conclu entre le Domaine de l'Etat et la Société Al-Nour pour le Renouveau et le Développement Agricole, matricule fiscal n°B2391996 et séparer l'objet de l'instance (article 581 du Code des Obligations et des Contrats).
- Objet du procès-verbal de la possession n°48723 : Taieb Ben Hmed titulaire de la C.I.N n°06269171, Ali Smati titulaire de la C.I.N n°06252957, Khaled Smati titulaire de la C.I.N n°06342827, Abdelatif Chiboub titulaire de la C.I.N n°01833602, Jilani Chiboub titulaire de la C.I.N n°01826544, Hedi Msekni titulaire de la C.I.N n° 01632618, Jilani Hichri titulaire de la C.I.N n°01826544, Bechir Smati titulaire de la C.I.N n°01624650, les contrats de vente de «AL HADAF - El ARJOUN - ANAHER - EL MAZIA», les titres fonciers n°34617 Tunis - 34613 Tunis - 34614 Tunis - 34615 Tunis - 34616 Tunis - 38729 Tunis - 26472 Nabeul - 17696 Nabeul - 14261 Nabeul - 25472 Nabeul - 25473 Nabeul 25475 Nabeul - 25474 Nabeul - 25766 Nabeul. Limitation du bien immobilier : au nord le bien immobilier de Slah Toumi et Bechir Sfar, à l'ouest le bien immobilier de Mohamed Ben Torkia et le droit du domaine privé, à l'est le bien immobilier de Fraj Ben Salah, le droit du domaine privé et la route reliant Soliman et Grombalia et au sud le droit du domaine privé et les biens immobiliers de la famille Ben Amara.
- Objet du procès-verbal de la possession n°48725 : Khemaies El Kamel titulaire de la C.I.N n° 01631490, Lotfi Ben Atia titulaire de la C.I.N n°06344422, Mohamed Troudi titulaire de la C.I.N n° 01620577, Taher Jlassi titulaire de la C.I.N n°01820965, Fatma Troudi titulaire de la C.I.N n°01715106, Mahbouba Alouni titulaire de la C.I.N n°01782485, le contrat de vente «La démocratie» et le titre foncier 122323 Nabeul. Limitation du bien immobilier :
au nord le droit du domaine privé, à l'est le droit du domaine privé, à l'ouest le droit du domaine privé et la route reliant Soliman et Grombalia et au sud le bien immobilier de Slaheddine Toumi.
Tous les biens immobiliers mentionnés dans la présente publication, sises à Ettouta Grombalia Gouvernorat de Nabeul.