En vertu d'un jugement rendu par le tribunal de première instance de Médenine le 02/4/2021 sous le n° 2438 Mme Amel Hajjem a été nommée comme tutrice de son frère Hssen Hajjem pour mener ses affaires privées et de gérer ses gains légaux et représenter dans les actions juridiques selon la loi, à compter de la date du présent arrêt, sauf pour les opérations de vente de biens immobiliers selon une ordonnance sur requête rendue par le juge compétent.
Citer : Nomination d'un tuteur, JORT (Annonces légales) n° 11 du 26 janvier 2022, p. 194.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.
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