De l'Établissement Riadh Charfeddine
CAFE MOZART SOUSSE
Complexe Commercial Carthage Centre
Avenue 14 Janvier Sousse
RC : A1212002
N° d'affiliation à la CNSS : 5013/85
La chambre de redressement judiciaire au Tribunal de 1ère instance de Sousse a décidé le 10/01/2022 dans le cadre de l'affaire n°5600 la constatation de la cessation de paiement de l'établissement Riadh Ben Ahmed Charfeddine Titulaire du RC : A 1212002 en date du 5 juillet 2016 et l'existence de prémices de sauvetage de son établissement et l'approbation du programme de
p. 213sauvetage conformément au rapport d'expertise en date du 29 Mai 2015 rédigé par l'expert Belgacem Ben Khaled et ce par sa location au profit de la société Select Service en la personne de son représentant légal pour deux années pour un loyer annuel de l'ordre de 144.000,000 et la considération de la cessionnaire comme propriétaire de l'établissement cédé apuré de toutes les créances et les transcriptions antérieures y compris les privilégiées dès le respect de son engagement inclus dans son offre présentée au contrôleur d'exécution et son paiement du reste du prix estimé à 312.000,000 et la désignation de l'expert Belgacem Ben Khaled comme contrôleur d'exécution du programme de sauvetage chargé du suivi de l'exécution de ce programme après l'appropriation par la titulaire de l'offre dudit établissement.