Siège social : Avenue Taher Kammoun - Sfax
Identifiant unique : 0503807E
N° d'affiliation CNSS : 00192085-25
En vertu de la décision rendue le 14/01/2022, par Madame Neila Ben Abdallah, président du tribunal de première instance de Sfax dans l'affaire n°314 relative au règlement judiciaire de «SOCIETE TRAVAUX GENERALE ET HYDRAULIQUE», il a été décidé :
1- Le déclenchement de la procédure de règlement judiciaire à l'encontre de la "SOCIETE TRAVAUX GENERALE ET HYDRAULIQUE" et l'ouverture de la période d'observation et de confier le dossier au juge commissaire de ce tribunal afin de contrôler les procédures.
2- Désigner l'expert comptable Monsieur Skander Mezghani administrateur judiciaire et de le charger de recevoir le plan de redressement proposer par la demanderesse et de l'étudier et de donner son avis sur celui-ci et le cas échéant le modifier et de le charger de proposer un plan de redressement à remettre au juge commissaire dans un délai ne dépassant pas neuf mois, La demanderesse est tenue d'avancer la somme de 500 dinars à l'expert comme acompte sur honoraires.
3- L'autorisation de suspendre les actes d'exécution visant le recouvrement d'une créance antérieure à la date d'acceptation de demande de règlement judiciaire pour une période, ne dépassant pas la fin de la période d'observation à l'exception les créances revenant aux salariés soumises à une autorisation et en sont exclus les montants insaisissables.
4- L'autorisation de suspendre des procédures d'exécutions visant la récupération des biens meubles ou immeubles en raison du non paiement d'une créance pendant une période ne dépassant pas la fin de la période d'observation.
5- L'autorisation de suspendre le cours des intérêts, dommages et intérêts moratoires et les délais de déchéance pour une durée ne dépassant pas la fin de la période d'observation.
Et interdiction faite à la demanderesse de réaliser toute opération de cession de ses biens ou de les donner en garantie pendant la période d'observation.
6- Fixer la date de cessation de paiement au 14/01/2022.
7- Pouvoir est donné pour l'inscription d'un extrait de la présente décision, au registre national des entreprises de la demanderesse, de transmettre une copie à la commission de suivi des entreprises économiques et de la publier au journal officiel de la République Tunisienne aux frais du débiteur.
Les créanciers sont invités à produire leurs titres de créance selon les délais prévus par l'article 445 du code de commerce et ce à l'adresse de l'administrateur judiciaire Skander Mezghani Route de Mahdia km 1 - Immeuble Ghorbel-Sfax (tél 74 239 695).