Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Tribunal de première instance de l'Ariana

Publié au Annonces légales n° 19 du 15 février 2022, page 333 · réf. 2022400320VEPA2

En vertu de la décision du juge chargé en date du 3/02/2022 dans l'affaire n°266 il a été décidé l'ouverture des procédures de distribution des deniers suite au dépôt de la somme de 40.000.000 dt à la caisse de consignation de l'Ariana suivant l'attestation de dépôt M011164 en date du 10/12/2021 conformément à la demande de distribution déposer par maître Sofiane Hatem Fathallah au nom de Mr Abdelaziz Ben Béchir contre Mohamed Aziz Ben Said débiteur et le reste des créanciers comme cité à l'ordonnance d'injonction n°90625.

Conformément à l'article 468 du CPCC tout créancier voulant participer à la distribution du prix est tenu de présenter dans un délai de 30 jours de la parution de cette publication au journal officiel de la République Tunisienne titres de sa créance par l'intermédiaire d'un avocat au greffe du tribunal sous peine de forclusion.

La présente publication a été faite en application des articles 466 et 468 du code de procédure civile et commerciale.

Citer : Tribunal de première instance de l'Ariana, JORT (Annonces légales) n° 19 du 15 février 2022, p. 333.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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