Mr Hamza Ben Fradj Salah, titulaire de la cin n°06855776, déclare la perte de son acte de propriété n°15152093 en date du 7/6/2016 objet du titre foncier n°99024 Monastir sis à délégation Ouerdanine Gouvernorat de Monastir. Une attestation de perte a été délivrée sous n°41 le 25/01/2022 par le poste de police de Ouerdanine.
Citer : Perte d'un acte de propriété, JORT (Annonces légales) n° 20 du 16 février 2022, p. 348.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.
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