Le 14/02/2022, le Juge-commissaire chargé de la distribution des deniers au Tribunal de Première Instance de Sfax a rendu sa décision dans l'affaire n°632 d'ouverture des procédures de distribution des deniers consignés à la caisse des dépôts et consignations sous le numéro M035563 le 25/11/2021, d'un montant de 10.846,157 dinars en vertu de la requête de distribution de deniers déposée par Maître Tahar Ellouze agissant pour le compte de son client Darine Chelly, contre la débitrice Univers Industrie et le reste des créanciers dénoncés dans la réquisition de consignation des deniers.
Ainsi, conformément aux dispositions de l'article 468 qui dispose : Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit produire au greffe du tribunal les titres de sa créance dans les trente jours suivant la publication au journal officiel de l'insertion ou la réception de la lettre recommandée à peine de forclusion. Il doit également produire une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.
Cet avis est inséré en application des articles 466 et 467 du CPCC.