Tribunal de 1ère instance de Ben Arous
Avis de répartition de deniers
Affaire n°221/2022
Par décision du juge chargé de la répartition des deniers, en date du 6/01/2022, il a été décidé l'ouverture
de la procédure de répartition du montant provenant de la vente des biens saisis de la Société PARLA suite à la requête déposée par Maître Adel Yahyaoui au nom de Moncef Mrabti après consignation à la caisse des dépôts et consignations, en vertu du reçu n°M005690, en date du 16/11/2021.
Tout créancier qui envisage de participer à la répartition du prix doit présenter dans un délai de 30 jours à partir de la date de la publication de cet avis au JORT tous les documents justifiants sa créance par l'intermédiaire de l'office d'un avocat auprès du greffe du tribunal à défaut de forclusion.
Cet avis est rédigé en application des articles 466 et 468 du CPCC.