SOCIETE EL MAWASSIR

S.A au capital de 14.113.000 DT
Siège social : Z.I Mégrine Riadh, Rte Z4-2014
I.U : 0036050D
R.C : B132091996

Suivant P.V de la réunion de l'assemblée générale extraordinaire du 28/6/2021, enregistré à la recette des finances de Mégrine le 7/01/2022 sous le n°22700057, quittance n°M001406 et n°M002061, dont un exemplaire a été déposé au Registre National Des Entreprises Ben Arous-Mégrine le 23/02/2022 sous le n°202212715, l'assemblée générale ordinaire a décidé :

La mise à jour des statuts :

• Ratification des modalités et des délais de convocation de l'assemblée générale extraordinaire.

Les actionnaires présents ou représentés réunissant 51,06 % du capital social, ratifient les modes et les délais de convocation de la présente assemblée générale extraordinaire, et déclarent dégager à cet effet le conseil d'administration de toute responsabilité y afférente.

Augmentation du capital social :
L'assemblée générale extraordinaire décide de l'augmentation de capital et reporte la décision du montant et les modalités de l'augmentation à la prochaine assemblée générale extraordinaire.

Conformité des statuts :
Mise à jour des statuts de la Société pour le conformer avec les décisions prises par les différentes assemblées générales extraordinaires antérieures.

Modification de l'article 12 des statuts :
En application de l'article 276 du code des sociétés commerciales tel que modifié par l'article 28 de la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019 l'assemblée générale extraordinaire décide de remplacer l'expression «Registre de Commerce» par l'expression «Registre National des Entreprises» mentionnée dans l'article 12 des statuts.

Ajout d'un 4ème tiret au numéro 2 du paragraphe II de l'article 24 des statuts :
En application de l'article 200 du code des sociétés commerciales tel que modifié par l'article 29 de la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019 l'assemblée générale extraordinaire décide d'ajouter un 2ème sous paragraphe au numéro 2 du paragraphe II de l'article 24 des statuts, comme suit :
«Le conseil d'administration examine l'autorisation à la lumière d'un rapport spécial dressé par les commissaires aux comptes indiquant les impacts financiers et économiques des opérations présentées sur la société».

Ajout à la fin du premier sous paragraphe du numéro 1 du paragraphe II de l'article 24 des statuts :

• En application de l'article 200 du code des sociétés commerciales tel que modifié par l'article 30 de la loi n°2019-47 du 29 mai 2019 l'assemblée générale extraordinaire décide d'ajouter à la fin du premier sous paragraphe du numéro 1 du paragraphe II de l'article 24 des statuts l'expression suivante :

«à la lumière d'un rapport spécial des commissaires aux comptes indiquant les impacts financiers et économiques des opérations présentées sur la société».

Modification du 4ème paragraphe de l'article 27 des statuts :

En application des dispositions de l'article 276 nouveau code des sociétés commerciales tel que modifié par l'article 28 de loi n°2019-47 du 29 mai 2019, l'assemblée générale extraordinaire décide de modifier le 4ème paragraphe de l'article 27 des statuts, comme suit :

4ème paragraphe de l'article 27 :

• Les convocations sont faites par un avis publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et le Journal Officiel du Centre National du Registre des Entreprises dans le délai de vingt-et-un (21) jours au moins avant la date fixée pour la réunion.