République Tunisienne Ministère de La Justice
Tribunal de première instance de Tunis
Chambre de distribution
Le greffier de la chambre de distribution au Tribunal de Première Instance de Tunis annonce qu'il sera procédé à la distribution d'un montant de 9.601.461 DT consigné à la Caisse des dépôts et Consignations de la Trésorerie Générale de Tunisie le 24/5/2021 en vertu de la quittance n°M014998, à la demande de Maître Jerbi Noureddine avocat de Meriam Jemii contre la Société «Centre de Loisir et Touristique El HANA INTERNATIONAL» et autre. En vertu duquel une affaire de distribution a été enrôlée sous le n°2046.
De ce fait, tout créancier potentiel doit présenter ses titres de créance au greffe sus désigné dans un délai de trente jours à partir de la date de publication de cet avis faute de forclusion.
L'article 468 du CPCC stipule ce qui suit : «Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'Insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées, dans les avis, insertion et sommation prévues aux deux articles précédents».