Jugement rendu par le tribunal de première instance de Nabeul, service de l'état civil sous le n°199, en date du 14/12/2022, «Le tribunal a initialement décidé de soumettre la demanderesse, Huda bint AlObaidi Al-Naway, à l'interdit Adel bin Al-Bashir, Malika, pour gérer ses affaires et toutes ses transactions financières et le représenter devant les autres tribunaux et administrations publiques de la propriété privée, à condition qu'il ne dispose de ses biens qu'avec l'autorisation de celui qui a autorité de révision.
Citer : Avis de jugement, JORT (Annonces légales) n° 37 du 29 mars 2022, p. 731.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.
Autres annonces « Avis aux créanciers »
- Société CLAIRE DE LUNE (en faillite)
- Appel d'offres n°08
- Société «AMILCAR PETROLIUM SERVICES»
- Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du Syndicat Tunisien des Biologistes de Libre Pratique
- SOCIÉTÉ AALTO-CONCEPT SUARL
- Remplacement d'un Administrateur Judiciaire
- Elargissement des fonctions du liquidateur
- Convocation à l'assemblée générale extraordinaire — La Compagnie Fromagère - CF- Société anonyme