Ministère de la Justice
Tribunal de Première Instance de Sfax
Affaire n°620
En date du 23/3/2022 le Juge Commissaire du tribunal de 1ère
p. 820instance de Sfax a ordonné dans l'affaire n°620 l'ouverture de la procédure de distribution de l'argent déposée à la caisse de Dépôt et de consignation sous le n°M008049 en date de 21/02/2020 d'un montant de 210.500.000 Dinars. Suite à la demande de distribution des deniers déposée par Maître Ennouri Ahmed pour le compte de la Société Imprimerie principale contre Monji Bejjar et les autres créanciers déclarés à l'ordonnance sur requête de dépôt d'argents.
Et suivant l'article 468 du CPCC «Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents». Cet avis est rédigé conformément aux articles 466 et 467 du CPCC.