La République Tunisienne
Ministère de la Justice
Tribunal Immobilier
Demande de Mise à Jour n°63034
Dixième Chambre
Suivant le jugement préparatoire rendu par la 10ème chambre des titres gelés du Tribunal Immobilier de Tunis en date du 28/3/2022 concernant la demande de mise à jour n°63034 présentée au greffe du dit Tribunal le 22/01/2018 par Maître Hergli Nejla Avocate à la cour pour le compte de Hamma Ben El Mouldi Gasoumi.
Le Tribunal a ordonné une publication complémentaire pour le contrat de vente S.S.P conclu entre le vendeur Bechir Ben Ali Essabri et l'acquéreur Hatem Ben Mohamed Elkilani Gdoura signé et légalisé à la municipalité d'El Mourouj le 11/5/1993 ayant pour objet la vente de la Villa composée de quatre Chambres, une cuisine, Toilette et de Trois garages avec leurs aisances sis au 16 cité El ESKAN à Ben Arous conformément aux dispositions prévues par l'article 17 de la loi de mise à jour concernant la demande précitée au journal officiel de la République Tunisienne et à deux journaux quotidiens l'un en arabe et l'autre en français.
Les oppositions à cette demande ou l'Intervention seront reçues durant le délai de deux mois auprès du tribunal immobilier de Tunis.